Actualité
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans est reglementé par la loi
VOTRE PROJET MAITRISE
La désignation du terrain, ses caractéristiques et les travaux à réaliser sont détaillés et définis avec précision. Vous disposez obligatoirement, en plus du contrat :
- d’une notice descriptive indiquant clairement les fournitures et ouvrages compris dans le prix convenu, et ceux qui ne le sont pas,
- de plans précisant les cotes utiles, surfaces des pièces, éléments d’équipement et raccordements aux divers réseaux.
LE COÛT DE VOTRE PROJET DE CONSTRUCTION MAITRISE
Un prix global forfaitaire et définitif, est défini dans le contrat de construction. Son éventuel mode de révision y figure. Le coût des travaux qui ne seront pas sous la responsabilité de Maisons LMA, mais à votre charge, y figure également.
DES DÉLAIS DE RÉALISATION CLAIRES
La période de dépôt du permis de construire, d’ouverture du chantier, des délais d’exécution sont indiqués
LA CERTITUDE DE NE PAS ÊTRE ABONDONNE JUSQU’A LA LIVRAISON DE VOTRE MAISON
En cas de défaillance de Maisons LMA en cours de chantier, le garant de livraison à prix et délais convenus de votre construction prend en charge :
- la poursuite des travaux jusqu’à l’achèvement de votre maison,
- les éventuels dépassements de prix pour les travaux restant à exécuter (sous réserve d’une franchise de 5%),
- les pénalités de retard au-delà de 30 jours après la date prévue.
UN ENGAGEMENT SANS RISQUE
Si l’une des conditions suspensives, notamment celles liées à l’obtention d’un prêt destiné à financer la construction ou du permis de construire, ne se réalise pas, l’acompte (éventuel) versé lors de la signature du contrat vous est restitué par Maisons LMA ou par le garant de remboursement d’acompte.
VOUS DISPOSEZ D’UN DÉLAI DE RÉFLEXION
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée. Une notice d’information annexée à votre contrat de construction vous rapelle vos droits et obligations. Si vous vous rétractez pendant cette période, vous récupérer votre versement initial.
L’ÉCHELONNEMENT DE VOS PAIEMENTS EST RÉGLEMENTÉ
Les versements s’effectuent au fur et à mesure de l’avancement des travaux en fonction d’appels de fonds définis à l’avance dans les conditions générales du contrat.
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION EST ACCOMPAGNE DES GARANTIES ET ASSURANCES SUIVANTES :
- La garantie de livraison à prix et délais convenus
- L’assurance dommages-ouvrage
- La garantie de paiement des sous-traitants
- La garantie de remboursement
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement
- La garantie décennale
Maisons LMA, constructeur maison Oise
Nos Agences dans l'Oise (60)
- 30, Avenue Henri Besse
- 60 290 Cauffry
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